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Article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes prévues par l'article 529-6, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.