Article 530-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1986 au 01/04/2005 (Code de procédure pénale)

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.