Articles

Article 530-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 530-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Un décret pris dans les formes prévues pour les décrets en Conseil d'Etat fixe le tarif des amendes forfaitaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'agents habilités à percevoir directement des amendes. Il fixe, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles 529 à 530-1.