Article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 530-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire, la répression de la contravention est poursuivie selon les règles de la procédure ordinaire ou celles de la procédure simplifiée.