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Article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir :

Si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages aux personnes ou aux biens ;

Si plusieurs contraventions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.