Article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.