Article 526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.
Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.