Article 526 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 526 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende et des frais de poursuite.
Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.