Article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.