Article 520 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 520 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.