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Article 520 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 520 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.