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Article 517 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/03/1994 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

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Article 517 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/03/1994 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.