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Article 514 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 514 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.