Article 499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.