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Article 496 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
02/03/1959
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 496 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
02/03/1959
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
L'appel est porté à la cour d'appel.