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Article 495-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 495-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.