Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.