Article 493 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 493 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.