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Article 489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.

Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.