Article 480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.