Article 475-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/02/1981 au 01/01/1992 (Code de procédure pénale)

Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.