Article 474 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 474 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Au cas de relaxe, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès.
Toutefois, si le prévenu est relaxé en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.