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Article 473 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1993
au
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 473 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1993
au
01/01/2005
(Code de procédure pénale)
Tout jugement de condamnation se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps.