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Article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.