Article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.