Article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit à l'article 464, alinéas 2 et 3.