Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits)
I. - L'attribution par l'I.N.S.E.E., à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (A.P.E.) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.