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Article 449 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/10/1994 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 449 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/10/1994 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.