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Article 447 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/10/1994
au
02/09/1993
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 447 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/10/1994
au
02/09/1993
(Code de procédure pénale)
Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.