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Article 443 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/10/1994
au
02/09/1993
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 443 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/10/1994
au
02/09/1993
(Code de procédure pénale)
Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.