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Article 443 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/1994 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 443 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/1994 (Code de procédure pénale)

Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.