Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 435 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
02/09/1993
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 435 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
02/09/1993
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.