Article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.