Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/09/1993
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/09/1993
(Code de procédure pénale)
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.