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Article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1993 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1993 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.