Articles

Article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1993 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/03/1993 (Code de procédure pénale)

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.