Article 429 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/10/1994 au 02/09/1993 (Code de procédure pénale)

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.