Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 428 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
02/09/1993
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 428 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
02/09/1993
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.