Article 419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.