Article 414 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 414 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.