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Article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/2004 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/2004 (Code de procédure pénale)

Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.