Article 397-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 397-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.