Article 392 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 392 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.