Article 385-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 385-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.