Article 384 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 384 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.