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Article 381 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 381 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le tribunal correctionnel connaît des délits.


Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.