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Article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le tribunal correctionnel connaît des délits.


Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.