Article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/1994 au 01/01/2002 (Code de procédure pénale)

Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 25 000 F.