Article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 10.000 F d'amende.