Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 380-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 380-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.