Article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.