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Article 376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/02/1981
au
19/05/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/02/1981
au
19/05/2011
(Code de procédure pénale)
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués.